Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« , des établissements d’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« entreprises »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement prend en compte les débats qui se sont déroulés en commission de La Défense et des Forces armées et vise à intégrer dans le processus de sensibilisation et de prévention les établissements d'enseignement supérieur, afin que ceux-ci soient armés face aux risques de la cybercriminalité.