- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 106 par la phrase suivante :
« Ces nouveaux moyens devront, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, donner priorité aux prestataires et aux industriels français des secteurs concernés. »
Cet amendement en écho à l'alinéa 225, vise à de nouveau insister sur la priorité qui doit être faite aux prestataires et industriels français dans la fourniture de nouveaux matériels destinés aux forces de sécurité intérieure. Qu'il s'agisse des véhicules, des tenues, des armements, des équipements de protection, des drones, des robots et de tout autre type de matériel, il est indispensable que la remontée en puissance capacitaire de nos forces de sécurité intérieure s'inscrive dans une démarche favorisant le tissu industriel du pays.
Il est également rappelé dans cet amendement que, en toute logique, ce dispositif s'inscrit évidemment dans le strict respect des règles de la commande publique.