Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 120 par les mots :
« , ainsi que ceux relatifs aux besoins de recrutement au regard des nécessités sécuritaires locales. »
Exposé sommaire
La publication des chiffres annuels des évolutions nettes des effectifs de police ou de gendarmerie doit avoir pour corollaire la communication des besoins de recrutement en effectifs pour chaque département. Ces besoins évoluent constamment au regard de la diversité des situations sécuritaires, et la communication de tels chiffres permettrait aux forces de l'ordre concernées d'adapter leurs schémas d'emplois et leurs efforts en terme de recrutement.
Tel est l'objet de cet amendement.