Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
Au début de l’alinéa 445, supprimer les mots :
« Afin de lutter contre l’immigration clandestine alimentée par un dévoiement du droit d’asile et favoriser les reconduites à la frontière ».
Exposé sommaire
Cette rédaction est incorrecte : le recours aux droits n’est pas un dévoiement mais la stricte application des droits reconnus par la France aux personnes. Par ailleurs ces droits reconnus n’alimentent pas l’immigration clandestine, cette dernière se faisant par définition en-dehors du droit.