Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Le placement de mineurs en centre de rétention administrative est interdit. »
Exposé sommaire
L’État est dans l’obligation d’assurer une protection adaptée aux besoins spécifiques des enfants. A cet égard, la qualité d’enfant doit primer sur celle d’étranger en situation irrégulière et l’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé.
La France a d’ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cours européenne des droits de l’Homme pour ses placements de mineurs en centres de rétention.