- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 362, insérer l’alinéa suivant :
« L’obligation de porter secours à toute personne en détresse, en particulier lorsque celle-ci se trouve en milieu hostile, prévaut sur le contrôle et la surveillance des espaces frontaliers. Le secours est porté par toute personne présente à proximité, qu’elle soit membre des forces de l’ordre, des services de secours, d’association ou simple particulier. »
Les zones frontalières de passage des personnes migrantes sont dangereuses. Les obstacles que ces personnes doivent surmonter sont nombreux et conduisent régulièrement à des morts nombreuses ou à des risques pour leur santé.
Le présent amendement vise d’une part à rappeler et à rendre opérationnel le principe de fraternité consacré par le Conseil constitutionnel et qui rappelle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national, et d’autre part à rappeler l’obligation pour les forces de l’ordre d’être avant tout des forces de secours pour les situations de péril.