- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 198, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité d’éthique sera composé et pour chacun de ses collèges pour un tiers de représentants d’associations de défense des droits humains, pour un tiers de chercheurs académiques et pour le dernier tiers de fonctionnaires des forces de l’ordre. »
Le comité d’éthique doit permettre de se saisir des sujets sensibles et d’apporter une lecture éclairée, novatrice et impartiale sur les pratiques des forces de l’ordre.
Sa composition, en intégrant des représentants des associations de défense des droits humains, des chercheurs ainsi que des professionnels issus des forces de l’ordre permettra d’adopter une vision et des recommandations tout à la fois opérationnelles, comparatives, prospectives et de protection des droits.