- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , les collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots :
« , en concertation avec les financeurs »
Les pactes capacitaires, créés par la loi Matras du 25 novembre 2021, reposent sur une démarche qui ne peut être uniquement centrée sur l’État. En effet, l’approche zonale de la gestion de sinistre doit ici être entendue comme une nouvelle déclinaison de la politique publique de sécurité civile. À ce titre, elle doit inclure les financeurs à travers une instance dédiée. C’est ce qu’entend préciser cet amendement.
De plus, l’objet de cet amendement est également de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans ces pactes.