- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« En outre, la protection des personnes qui transmettent à l’ANSSI des informations sur l’existence de vulnérabilités sera renforcée, afin de sécuriser juridiquement les individus qui, de bonne foi, œuvrent à la correction de failles de sécurité informatique. »
L’action des « hackers éthiques » est indispensable à l’amélioration des systèmes de sécurité informatique de nombreuses entreprises et institutions. Des dispositions récentes ont prévu une certaine protection des individus qui agissent ainsi pour l’intérêt général (loi pour une République numérique, dérogation aux obligations posées par l’article 40 du code de procédure pénale). Cela reste néanmoins insuffisant et aujourd’hui encore, certains lanceurs d'alerte hésitent à sauter le pas, par peur de poursuites pénales.
Le présent amendement invite ainsi les pouvoirs publics, au titre de la prévention des cybercriminalités, à améliorer la protection des lanceurs d'alerte de sécurité informatique, afin d'encourager la révélation de failles de sécurité, en vue in fine de leur colmatage.