Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Cette mesure concerne la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, l’administration territoriale de l’État, notamment les préfectures (gestion de crise, suivi et gestion des troubles à l’ordre public) et les collectivités territoriales. »
Exposé sommaire
Les collectivités sont le premier recours de nos concitoyens en cas de crise majeure. Elles font partie du réseau de sécurité et de secours : les Départements via les SDIS, les communes via les Plans communaux de sauvegarde, la police municipale, etc. Elles doivent donc être pleinement intégrées au Réseau radio du futur afin de pouvoir coordonner au mieux leurs actions avec celles des autres acteurs du réseau de sécurité et de secours.