Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire
Aujourd'hui, une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
Certes, un amendement du gouvernement au PLF 2023 apporte une première réponse à cette nécessité. Néanmoins, afin d'être efficace, cette réponse doit s'inscrire dans la durée.
Cet amendement propose donc d'inscrire dans le rapport annexé que le pacte capacitaire doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des SDIS.