Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A L’article 226‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 800 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) au cas de l’atteinte au secret des correspondances. L’objectif est de cibler les ouvertures ou vols de courriers et colis qui deviennent une véritable fléau pour nos concitoyens.