Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
À l’alinéa 96, après le mot :
« doublée »,
insérer les mots :
« , en particulier pour les missions visant à protéger les Français contre la criminalité et la délinquance, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le doublement de la présence sur le terrain doit d’abord s’effectuer pour des missions de lutte contre la criminalité et la délinquance, de sorte que les effectifs déployés ne soient pas prioritairement affectés à d’autres missions.
Lors des travaux en commission, Monsieur le rapporteur a déclaré que c’était là l’esprit même du doublement des effectifs. Cet amendement va donc dans ce sens en précisant ce point explicitement dans cet alinéa.