Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 102, substituer aux mots :
« les sanctions seront alourdies »
les mots :
« ils seront sanctionnés ».
Exposé sommaire
La formulation malheureuse de ce paragraphe semble faire peser un soupçon sur les forces de sécurité. Celles-ci évoluent pourtant dans un environnement strictement encadré et très contraignant pour elles.
L’annonce de sanctions alourdies laisse entendre que nos forces de sécurité n’accomplissent pas correctement leurs missions, ou que les sanctions seraient trop légères.
De plus, si des peines doivent être alourdies, le Gouvernement doit présenter les dispositifs juridiques précis qu’il entend modifier. Ils auraient ainsi dû faire l’objet d’articles dans le présent projet de loi.