- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisation des peines, et le droit d’accès effectif au juge.
Si le champ d’application de l’amende forfaitaire a été réduit au Sénat, les auteurs de cet amendement restent opposés à l’élargissement du recours à la procédure d’amende forfaitaire.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la Défenseure des droits, dans son avis du 3 octobre 2022, considère que cette procédure risque de porter atteinte à l’accès au service public de la justice et à a relation police-population et que sa mise en œuvre comporte également un risque discriminatoire.
La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) estime également que cette mesure « fragiliserait les garanties fondamentales des justiciables et la cohésion sociale, sans améliorer la réponse pénale » (Communiqué de presse 3 octobre 2022).
De nombreuses organisations syndicales et associations de défense des droits de l’homme (le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde…) demandent « la suppression de cette procédure inéquitable et arbitraire » qui s’apparente à une peine automatique, sans recours effectif au juge, sans accès à la défense et qui crée un sentiment d’injustice chez les personnes ainsi réprimées (Communiqué de presse commun du 24 janvier 2022).