Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 114 par les mots :
« consultés après un premier choix d’emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le premier choix d’implantations possible des 200 nouvelles brigades de gendarmerie s’effectue par la gendarmerie elle-même (selon les critères objectifs mentionnés au même alinéa), et que la concertation avec les autorités administratives et judiciaires, ainsi qu’avec les élus, intervient dans un second temps.
Il vise ainsi à ne pas privilégier certaines collectivités en raison de l’éventuelle influence ou poids politique d’un élu.