- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être imposée à la victime »
les mots :
« est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime.
Ils soulignent que la Défenseure des droits a alerté dans son avis n°22-02 du 3 octobre 2022, comme le fait l'Institution depuis plusieurs années, sur les conséquences négatives engendrées par la dématérialisation et les difficultés d’accueil dans les commissariats et les gendarmeries.
Ils entendent ainsi, par cet amendement, s’assurer que le recours à la plainte par voie de télécommunication audiovisuelle reste une option pour la victime et ne soit pas la réponse apportée aux difficultés d’accueil dans les commissariats.