- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Elsa Faucillon
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Émeline K/Bidi
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Soumya Bourouaha
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Sébastien Jumel
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Tematai Le Gayic
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Jean-Paul Lecoq
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Frédéric Maillot
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Yannick Monnet
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Marcellin Nadeau
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Fabien Roussel
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Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jiovanny William
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne peut être imposée à la victime »
les mots :
« est une option à laquelle la victime doit consentir expressément ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la plainte en ligne fasse l'objet d'une acceptation expresse de la victime.
Ils soulignent que la Défenseure des droits a alerté dans son avis n°22-02 du 3 octobre 2022, comme le fait l'Institution depuis plusieurs années, sur les conséquences négatives engendrées par la dématérialisation et les difficultés d’accueil dans les commissariats et les gendarmeries.
Ils entendent ainsi, par cet amendement, s’assurer que le recours à la plainte par voie de télécommunication audiovisuelle reste une option pour la victime et ne soit pas la réponse apportée aux difficultés d’accueil dans les commissariats.