Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter cet article par les deux aliénas suivants :
« 3° Après l’article L. 236‑3,il est inséré un article L. 236‑4 ainsi rédigé :
« « Art. L. 236‑4. – En cas de commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1, l’auteur des faits habitant un logement social peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement au sens de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place l’expulsion systématique de l’auteur d’un rodéo motorisé de son logement social, à l’instar de l’individu de Pontoise qui avait grièvement blessé une fillette en août dernier.