Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue pour un individu refusant d’obtempérer, en cohérence avec l’augmentation du quantum des peines proposé précédemment, ainsi que dans la proposition de loi visant à lutter efficacement contre les auteurs de rodéos motorisés sauvages.