- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 403, insérer l’alinéa suivant :
« Les commissariats de polices et les gendarmeries notamment dans les territoires ruraux comprennent automatiquement des intervenants sociaux. »
La délégation aux droits des femmes du Sénat dans le cadre du rapport d’information Femme en ruralité mettait en avant la nécessité de développement des postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) dans les territoires ruraux doit être encouragé.
Exerçant au sein des unités de gendarmerie, les ISG sont des travailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales (conseils départementaux, intercommunalités ou communes) ou des associations au profit des victimes. Ils travaillent en synergie avec les gendarmes et permettent parfois d'identifier des situations de violences non connues des services sociaux du secteur dans lequel ils interviennent.
Ainsi que l'a rappelé le lieutenant-colonel Denis Mottier, de la direction des opérations et de l'emploi de la Gendarmerie nationale, lors de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, il est nécessaire de « poursuivre le recrutement des ISCG dans les territoires ruraux pour renforcer un maillage associatif lacunaire et soutenir le besoin de proximité sociale et de rencontre qui font défaut dans nos territoires. À ce titre, ces intervenants sociaux devront bénéficier de véhicules et de moyens dédiés, notamment pour communiquer par visioconférence avec les victimes et assurer leur accompagnement à distance, à défaut de pouvoir le faire physiquement, pour conserver un lien, même dégradé. L'intervenant social de Gendarmerie est essentiel pour faire le lien avec les centres d'organisation de l'accompagnement social, qu'il soit financier ou éducatif afin de sortir de la situation d'urgence. Un appel au 17 signifie pour la Gendarmerie une situation d'urgence qu'elle se doit de résoudre via un accompagnement social, afin d'aboutir à un retour à la normalité, notamment dans les territoires ruraux ».
Au 25 novembre 2020, on comptait 349 postes d'ISCG, dont 132 en zones gendarmerie et 65 en zones mixtes (mutualisées gendarmerie-police). La Gendarmerie nationale a annoncé un objectif de déploiement de 80 postes supplémentaires en 2021. D'après les chiffres publiés sur le site de l'Association nationale des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ANISCG), sept départements sont encore dépourvus de postes d'ISG.
Lors de la présentation du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, le 3 septembre 2021, le Gouvernement a précisé que le nombre total d'ISCG était, à cette date, de 394 sur l'ensemble du territoire national.
La délégation recommande donc une plus forte présence dans l'ensemble des territoires ruraux des intervenants sociaux en gendarmerie afin que chaque gendarmerie soit dotée d'un poste d'intervenant social ce qui constituerait un bénéfice immédiat pour les femmes victimes de violences dans tous les départements ruraux. S'agissant du recrutement des ISCG, la délégation recommande en outre de réfléchir à la possibilité d'instaurer un quota d'intervenants sociaux par nombre d'habitants ou par superficie.