Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
À l’alinéa 158, après le mot :
« justice »,
insérer les mots :
« et présentées dans un rapport présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 158 en précisant la manière dont les propositions émises par le ministère de la justice dont il fait mention doivent être présentées.
Il vise à ce que ces propositions fassent l’objet d’un rapport présenté au Parlement afin que les Parlementaires puissent en débattre.