Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Acquérir »,
insérer les mots :
« ou conserver ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou de la transmission »
les mots :
« , de la transmission ou de la conservation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la légalité tout au long de l’enquête sous pseudonyme, de façon à se conformer aux exigences de protection des libertés par la CEDH dans ses arrêts « Leander c/ Suède » du 26 mars 1987 et « Big Brother Watch et autres c/ UK » du 13 septembre 2018.