- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 83 par les deux phrase suivantes :
« Une enveloppe budgétaire dédiée est spécifiquement allouée à la réinternalisation des compétences numériques. Afin de répondre aux exigences de rémunération du secteur, cette enveloppe ne pourra être inférieure à 21 millions d’euros. »
Le plan de réinternalisation des compétences numériques doit garantir l’autonomie de l’administration en matière numérique vis-à-vis des prestataires privés, l’autonomie stratégique de la France et une haute qualité de service pour répondre aux enjeux et menaces numériques. Pour être effectifs, il doit s’accompagner d’une enveloppe dédiée à la rémunération des personnels à internaliser en garantissant, en plus des conditions de travail et des mécanismes managériaux, des niveaux de rémunération conforme à la réalité du marché du travail.