Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 16 novembre 2022)
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »
insérer les mots :
« victimes de violences commises au sein d’un couple de même sexe ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de traduire une des recommandations issues des groupes de travail du Grenelle des violences conjugales en 2019 visant à améliorer la prise en charge des victimes de violences au sein des couples LGBT+, en leur permettant, dès que cela est possible, d’être prises en charge par un officier de liaison spécialement formé à l’accueil des personnes LGBT+.