Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot :
« cyberpatrouilleurs »
les mots :
« cyber-policiers et cyber-gendarmes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement rédactionnel, nous souhaitons apporter davantage de clarté à cette formulation de "cyber-patrouilleurs". Cette expression ne semble, en effet, pas assez identifiable pour les citoyennes et les citoyens et peut prêter à confusion. En nommant ces agents par leur métier « cyber-policiers » ou « cyber-gendarmes », on identifiera mieux les acteurs en question.