Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Compléter la première phrase de l’alinéa 58 par les mots :
« et de 1200 euros en cas de récidive ».
Exposé sommaire
L'obstruction de la voie publique et la gêne occasionnée sur la circulation des véhicules comme mentionnée l'article L. 412-1 du code de la route est décuplée dans sa gravité lorsqu'il s'agit de véhicules liés à des missions de service public de tous ordres. Elle peut avoir des conséquences vitales s'il s'agit de service de secours ou de maintien de l'ordre public. Ainsi, le montant associé à cette infraction, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une récidive, apparait comme extrêmement faible et nécessite une réévaluation qui est l'objet de cet amendement.