Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et de 750 € en cas de récidive. »
Exposé sommaire
La pénétration illicite dans un établissement scolaire est une pratique qui tend malheureusement à se répandre sur les dernières années. Cet acte loin d'être anodin, souvent motivé par la réalisation d'autres actes illicites tels que le vol, la dégradation ou le "règlement de compte" ne saurait faire l'objet d'une amende forfaitaire d'un faible montant. Ainsi, le présent amendement vise à rehausser le montant de cette amende forfaitaire lorsqu'il s'agit d'une situation de récidive.