- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministre de l’intérieur lancera, en lien avec le ministre de l’Économie, une modification du code général des impôts afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectés aux services départementaux d’incendie et de secours et aux forces de sécurité intérieure. »
Après un été marqué par l'intervention massive des SDIS pour faire face au nombreux incendies ainsi que par une mobilisation considérable des forces de l'ordre pour faire face à l'augmentation de la délinquance, cet amendement vise à répondre, au moins partiellement, à une longue revendication tenant à l'exonération du malus écologique appliqué à leurs véhicules.
En effet, il est indispensable d'éviter l'application de mesures fiscales désincitatives du type "malus écologique" aux véhicules d'intérêt général utilisés au quotidien par les SDIS et force de sécurité intérieure pour exercer leur mission de service public.