Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 15 novembre 2022)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en application d’une clause assurantielle ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous souhaitons alerter sur l'article 4 et le système indemnitaire visé pour les victimes de rançongiciels qui dépendrait de clauses assurantielles.
Nous craignons que se mette en place un marché assurantiel autour des rançongiciels. Aussi, proposons-nous par le biais d'un amendement ad hoc de faire gérer ce dispositif d'indemnités par les chambres consulaires, établissements publics d'Etat.
Par ailleurs, le conditionnement de l'indemnité au dépôt d'une plainte par la victime dans les 48 heures nous paraît excessif et nuire à l'efficience du dispositif souhaité."