Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 150, insérer l’alinéa suivant :
« Avant le 1er décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l’application « Ma sécurité » . Ce rapport précise l’impact de cette application sur le renforcement de l’accueil et du suivi des plaintes. »
Exposé sommaire
Lancée en mars 2022, l'application "Ma sécurité" est un dispositif intéressant pour renforcer le lien entre les Français et les forces de l'ordre.
Cet amendement sollicite un rapport au Gouvernement sur l'activité et l'impact de cette application, afin de discuter de ses effets et d'envisager les pistes d'amélioration qui permettraient de renforcer son utilisation par la population.