Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 19 novembre 2022)
À la fin de l’alinéa 446, substituer aux mots :
« progressivement porté à 3 000 »
les mots :
« porté à 3 000 d’ici 2027 ».
Exposé sommaire
Il est indispensable de fixer un cap ambitieux pour l'augmentation du nombre de places en centres de rétention administrative (CRA). Aussi, plutôt que de prévoir une multiplication "progressive" du nombre de places en CRA, nous proposons de fixer une échéance précise, à savoir 2027 (ce qui coïncide avec la fin de l'application de cette loi d'orientation et programmation du ministère de l'Intérieur).