Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante :
« Le président du conseil départemental est également appelé à formuler un avis simple mais obligatoire sur la fermeture d’un commissariat d’une des communes relevant de sa compétence territoriale. »
Exposé sommaire
Échelon essentiel et intermédiaire de la proximité avec les administrés, le conseil départemental a le mérite de combiner vision globale et maillage fin de son territoire. En complément du maire, le président du conseil départemental demeure apte à donner un avis pertinent sur la répartition et l’emploi local des forces de police et de gendarmerie, de manière à traiter les phénomènes d’insécurité le plus efficacement possible.