Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent à cet article 13 qui étend les autorisations générales de réquisitions résultant d'instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d'infractions.
Cette nouvelle extension du champ d'application de ces instructions générales soulève ouvertement la question de l'adéquation de cette mesure avec le respect effectif de l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, conformément à l'article 66 de la Constitution. "