Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 200 »
le montant :
« 400 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 150 »
le montant :
« 300 ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 450 »
le montant :
« 900 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à doubler les montants de l'amende forfaitaire délictuelle de 400 euros, minorée de 300 euros et majorée de 900. En effet, ces montants ne sont pas assez dissuasifs au regard des différentes infractions commises.
Il est donc nécessaire de les doubler afin d'éviter toute tentative de récidive