Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Christelle D'Intorni
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Francis Dubois
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
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Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Michel Herbillon
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
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Photo de madame la députée Frédérique Meunier
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Photo de monsieur le député Yannick Neuder
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de madame la députée Christelle Petex
Photo de monsieur le député Alexandre Portier
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié
Photo de madame la députée Isabelle Périgault
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Vincent Seitlinger
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Michèle Tabarot
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Antoine Vermorel-Marques
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Alexandre Vincendet
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 

4° L’article L. 446‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1000 euros. »

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR étend la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire concernant le délit de vente à la sauvette commise en réunion ou par voie de fait, prévue par l’article 446-2 du code pénal. 

Ces amendes susceptibles d'être mises en œuvre directement par les policiers et gendarmes qui constatent l'infraction peuvent être payées immédiatement si l'auteur reconnaît les faits ou faire l'objet d'un titre exécutoire et de recours alors que bien souvent ces infractions ne sont jamais jugées (cela doit faire l'objet d'un déferrement au tribunal et à l’issue, souvent un simple rappel à la loi (aujourd'hui remplacé par un avertissement pénal probatoire) par délégué du procureur est prononcé).

Très objective et facile à constater via le recours au PV électronique, la forfaitisation du traitement de cette infraction devrait avoir le même effet que l’AFD « usage illicite de stupéfiants », à savoir un accroissement très net de la réponse pénale (quasi doublement du nombre d’infractions traitées).

Tel est l'objet de cet amendement.