- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE).
Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou encore le recueil à distance de données informatiques stockées.
Cet article prévoit également l’extension du recours à la garde à vue dérogatoire(pouvait aller jusqu’à 96 heures) pour les mêmes infractions.
Actuellement, les OPJ peuvent avoir recours à une série d’actes d’enquête prévus pour la flagrance. Avec la LOPMI, ils pourraient avoir recours aux techniques prévues pour la criminalité organisée, et notamment les techniques de surveillance, d’infiltration, d’accès à distance aux correspondances et les techniques spéciales d’enquête (donc la captation de données, les sonorisations, les interceptions etc...).
Aussi, l’article élargit les cas pour lesquelles ces techniques peuvent être utilisées. Ce sera toujours pour rechercher des personnes en fuite, mais pour un spectre plus large d’infractions dont les crimes et délits en bande organisée, les crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et certains délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (espionnage, complot...).
En tout état de cause, on peut dénoncer, comme le fait également La Quadrature du net, « une absence de proportionnalité de ces mesures très intrusives, prévues pour la criminalité organisées, et un accroissement toujours plus important des pouvoirs de surveillance de la police et à des situations toujours plus larges ».
Ici, les cadres d’enquête visés sont bien précis et d’une certaine gravité … Mais étant donnée l’indigence de l’étude d’impact on peut s’interroger sur cette extension : à qui et quoi sert-elle exactement ?
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