- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 361 à 384.
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi.
Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopolice et de politique sécuritaire et répressive. Pour cause, il est proposé ""une véritable intégration du corps des garde-frontières de FRONTEX à la gestion des frontières extérieures de la France"", en application de l'article 82 du règlement UE 2019/1896 (Frontex) qui prévoit cette possibilité aux fins de surveillance des frontières.
Dans ce cadre tout un florilège de ""moyens innovants"" est proposé : drones de surveillance ""dotés de matériels spécifiques (vision nocturne, dispositifs de détection thermique)"", ""caméras infrarouges thermiques"", ... notamment. La logique ultra sécuritaire de FRONTEX est pour nous l'expression d'une Europe repliée sur elle-même et qui déploie des moyens considérables pour se ""protéger"" comme s'il y avait péril à ses portes.
Par ailleurs, faut-il rappeler que cette agence a été largement dévoyée comme l'a révélé une enquête de l’OLAF (office européenne de lutte antifraude) : Fabrice Leggeri, haut-fonctionnaire français qui a été à la tête de cette agence est accusé de refoulement illégal ""pushbacks"", pratique illégal en droit européen. En mer Égée, les unités de Frontex ont arrêté les bateaux remplis de réfugiés et remis les demandeurs d’asile aux gardes-côtes grecs – abandonnant hommes, femmes et enfants à la mer, souvent sur des canots de sauvetage non motorisés.
Par ailleurs, selon un document interne à l’OLAF, le même directeur aurait « activement résisté » au recrutement des 40 agents des droits fondamentaux prévus par le règlement de la nouvelle Agence européenne des frontières et des garde-côtes. Ce qui est révélateur des orientations poursuivies au niveau européen et au niveau national, puisque le gouvernement propose d'utiliser tout ce que le droit de l'union permet pour bénéficier au maximum des services de Frontex.
Les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaite tout au contraire sortir de Frontex et ces logiques sécuritaires mortifères de militarisation des frontières.