Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 102.
Exposé sommaire
Le ministère de l’Intérieur propose d’alourdir les sanctions en cas de comportements inacceptables de ses agents. Nos policiers et gendarmes travaillent dans des conditions difficiles et de plus en plus dangereuses.
L’action des forces de l’ordre est déjà très réglementée et toutes les sanctions nécessaires existent déjà, de même que les procédures permettant de les appliquer. Les sanctions prévues sont d'ores et déjà exemplaires.
Cet amendement vise donc à supprimer la phrase évoquant l'alourdissement des sanctions en cas de comportements inacceptables des forces de l'ordre.