Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après la première phrase de l’alinéa 141, insérer la phrase suivante :
« Afin de déployer plus d’effectifs de forces de l’ordre vers des missions de sécurité, le ministère de l’intérieur, en concertation avec les élus locaux, déchargera au maximum la police nationale en transférant, quand c’est possible, les opérations funéraires aux communes. »
Exposé sommaire
Certaines opérations ne sont pas encore transférées et pourraient alléger nos forces de l’ordre. Le ministère de l’Intérieur encouragera le dialogue entre les communes et la Police nationale sur le transfert des opérations funéraires. Ce transfert aux communes allégera le travail de nos policiers.
Tel est le sens de cet amendement.