Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 143, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« 2020 pour la police nationale et 2019 pour la gendarmerie nationale ».
Exposé sommaire
Le ministère de l’Intérieur propose une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et gendarmes, par rapport à l’année de référence 2021. Le président de la République avait annoncé cette hausse en 2021, mais cette année de référence n’est pas adaptée puisqu’elle correspondait à la période spécifique de pandémie de la Covid-19 et qu’il existait des mesures de restrictions sanitaires.
Cet amendement propose donc de remplacer l’année de référence 2021 par l’année 2019 pour la Gendarmerie nationale et par l’année 2020 pour la Police nationale.