- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5 de l’article 21 bis de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les mots :
“six mois”
sont remplacés par les mots :
“un mois”.
Cet amendement vise à mieux encadrer et accompagner la révolution numérique du ministère de l’Intérieur et la dotation des forces de sécurité en équipement numérique en réduisant le délai au bout duquel les enregistrements issus des caméras individuelles portées par les gardes champêtres à titre expérimental et contenant des données à caractère personnel sont supprimé, hors les cas où ces enregistrements sont utilisés dans une procédure. Ce délai, actuellement de 6 mois, serait ainsi réduit à 1 mois, et ce afin de garantir de manière plus efficace les droits et libertés fondamentaux des citoyennes et citoyens. Il s’agit en outre d’un alignement sur les délai de suppression effectif pour les autres enregistrements effectués par des caméras individuelles.