- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« officier de liaison »
les mots :
« agent référent spécifiquement ».
Cet amendement modifie l'article en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'officiers de liaison. Il s'agit donc de prévoir un agent référent par commissariat ayant reçu une formation spécifique et complète sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences ou de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Cela vise à améliorer l'accueil et le dépôt de plainte de ces victimes, qui comme le relevait le Défenseur des droits sont aujourd'hui nombreuses à ne pas se rendre dans un commissariat par peur d'une mauvaise prise en charge, de jugements voire de discriminations supplémentaires liées à un manque de formation sur ces questions.
Cette évolution législative nécessaire ne doit toutefois en aucun cas dispenser l'État de la mise en place d'une formation pour tous les agents des forces de l'ordre sur les discriminations et violences que subissent les minorités sexuelles afin de favoriser les poursuites et sanctions des auteurs de ces infractions.