Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À l’alinéa 4, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« , un personnel de l’Éducation nationale, un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux protéger les personnels de l’Éducation nationale ainsi que les personnels des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social. En effet, ces personnes sont en première ligne face aux tensions qui traversent le pays et doivent être protégées à la hauteur de leur contribution à la société. C’est pourquoi cet amendement propose de renforcer les sanctions pour les auteurs d’infractions les concernant, au même titre que pour les élues et élus de la République.