Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« pénitentiaire »,
insérer les mots :
« , un personnel d’un établissement de santé, d’un établissement social ou d’un établissement médico-social »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli ajoute uniquement les personnels des établissements de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux.