- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Cet amendement vise à supprimer le renforcement des peines prévues par cet article pour les refus d'obtempérer de la part de conducteurs de véhicules. En effet, celles existant déjà dans le code pénal, à savoir deux ans de prison et 15 000 euros d'amende, n'ont pas besoin d'être renforcées. Passer à trois ans et à 30 000 euros d'amende n'aura aucun effet sur la commission des infractions, et cette mesure se réduit donc en réalité à de l'affichage politique plus qu'à une modification du droit permettant d'améliorer le quotidien des citoyennes et des citoyens, ce qui devrait être l'objet de la loi. Cet amendement vise également, dans la même logique, à conserver les sanctions existantes concernant les rodéos urbains, suffisamment fortes, l'utilité de les renforcer dans certains cas n'ayant pas été démontrée.