- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
I. – Au huitième alinéa de l’article 20 du code de procédure pénale, après les mots : « police judiciaire » sont insérés les mots : « doivent avoir réalisé deux ans de formation initiale. Ils »
II. – Le présent I entre en vigueur le 31 août 2024.
Cet amendement, qui propose de porter à deux ans la formation initiale des gardiens de la paix, comme le proposait le programme de la Nouvelle Union populaire écologiste et sociale (NUPES), a pour objectif de renforcer la formation initiale des agents de police judiciaire, essentielle pour renforcer la confiance entre les forces de l'ordre et les citoyennes et citoyens. Conscient du temps d'adaptation nécessaire, ce nouvel article prévoit un délai de plus d'un an et demi pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.