- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre du continuum de sécurité, le ministère de l’intérieur donnera un accès direct et sans intermédiaire aux policiers municipaux au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées. »
Le Rapport annexé au projet de loi de programmation et d’orientation du ministère de l’intérieur constate que les forces de sécurité intérieure ne sauraient couvrir seules efficacement l’intégralité du spectre de la délinquance, consacrant ainsi le véritable continuum de sécurité.
Dans le cadre de ce continuum, la police municipale constitue un élément clé pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Les policiers municipaux constituent, dans de nombreuses villes, les forces de sécurité de premier plan.
Cependant, elles n’ont pas toujours à leur disposition les moyens pour accomplir leurs missions.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que le ministère de l’intérieur donne un accès direct, aux policiers municipaux, au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs fonctions.