Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(jeudi 17 novembre 2022)
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Au début de l’article 495‑18, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure de l’amende forfaitaire lui est appliquée, l’auteur de l’infraction est informé des droits de recours qu’il peut exercer contre elle. »
Exposé sommaire
Cet amendement, au fond identique à l'amendement 303, est un amendement de forme qui prévoit de placer l'obligation d'information du droit de recours contre les amendes forfaitaires à l'article suivant.