Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°436, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 17 novembre 2022)
Supprimer les alinéas 27 à 46.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place de l'amende forfaitaire pour les infractions au code du transport listées aux articles L3124-4, L3124-7, L3124-12, L3315-4 et à la section 2 du chapitre II du titre V du livre IV de la troisième partie du même code.