Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343)., n° 436-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 18 novembre 2022)
Après l’alinéa 165, insérer l’alinéa suivant :
« Les femmes victimes de violences intrafamiliales ou victimes de violences sexuelles seront accueillies dans un espace dédié dans chaque commissariat ou brigade de gendarmerie en milieu rural. »
Exposé sommaire
À l'image de ce qui existe déjà, et comme les unités dédiées à la brigade des mineurs, des espaces d'accueil doivent être réservés, afin de recueillir la plainte des femmes victimes de violences intrafamiliales et des violences sexuelles.